Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le :
19/02/2024
19
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la personne de l’exploitant. Cette particularité implique notamment l’interdiction de principe de céder le bail, mais également celle de l’apporter à une société, sans agrément préalable du bailleur, ainsi que le rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024NOTAIRES / Rural
Si le bail de 9 ans peut être résilié lorsque le fermier a atteint l’âge de l...Source : www.terre-net.fr -
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
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Réserves d'eau, haies... Le futur projet de loi agricole
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...Source : www.actu-environnement.com -
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com -
La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
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Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024NOTAIRES / Rural
À compter de 2026, toutes les cotisations et contributions sociales personnel...Source : cabinet-rs.expert-infos.com