La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable

Historique

• Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
  Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD sai...
  Source : www.orcom.fr
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• Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété...
  Source : www.efl.fr
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• Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...
  Source : www.efl.fr
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• Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
  Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Les employeurs agricoles pourraient bénéficier de l’exonération de cotisation...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Des époux communs en biens sont décédés en 2005 et 2011, laissant pour leur s...
  Source : www.aurep.com
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• L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...
  Source : www.efl.fr
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• Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour f...
  Source : www.efl.fr
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• Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...
  Source : www.efl.fr
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