CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »... Lire la suite
Historique
-
Le bac à compost devient obligatoire dès 2024
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Actualité
Par application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspill...Source : www.tf1info.fr -
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caracté...Source : www.efl.fr -
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...Source : www.efl.fr -
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...Source : www.actu-juridique.fr -
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierActualité
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation ont jusqu’au... -
Le bailleur peut demander à un huissier d'établir un constat de conformité afin de mettre son bien immobilier en location, en toute quiétude.
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierActualité
Les commissaires de justice (anciens huissiers) – dont un tiers a aussi une c... -
Le « Madelin agricole » : le complément de retraite des agriculteurs à ne pas écarter
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023NOTAIRES / Rural
Le « Madelin agricole » a pour vocation de constituer un complément de retrai...Source : www.previssima.fr -
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier...Source : www.actu-juridique.fr -
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...Source : www.actu-juridique.fr