Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : www.efl.frL’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens … Lire la suite
Historique
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Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Rural
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Rural
Des époux communs en biens sont décédés en 2005 et 2011, laissant pour leur s...Source : www.aurep.com -
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Guide pratique réglementation: matériels, les règles à connaître
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Rural
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionne...Source : www.efl.fr