CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
Publié le :
28/11/2022
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Source : www.efl.frNe bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) une société qui commercialise des produits agricoles dès lors que le prix d'acquisition de ces produits auprès de tiers représente environ 30 % de son chiffre d'affaires... Lire la suite
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
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Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Rural
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