SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Publié le :
03/08/2022
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Lire la suite
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr -
Comment faire une donation ?
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?...Source : www.economie.gouv.fr -
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Bail rural : Avec la nouvelle hausse, de combien sera votre fermage ?
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022NOTAIRES / Rural
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Protection du logement de la famille
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com