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Report d’un mois pour la date limite de déclaration d’occupation des biens immobiliers

Report d’un mois pour la date limite de déclaration d’occupation des biens immobiliers

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
Actualité

Dans un communiqué de presse en date du vendredi 23 juin 2023, la DGFiP a annoncé un report d’un mois pour la date limite de déclaration d’occupation des biens immobiliers. 
 
Cette obligation déclarative devait être réalisée au plus tard le 30 juin mais compte tenu de l'afflux de déclarations, le ministère de l'Economie a décidé d’allonger ce délai au 31 juillet inclus, sans risque de pénalité. 
 
Il est rappelé que la déclaration concerne l’ensemble des propriétaires particuliers et personnes morales qui détiennent un bien immobilier à usage d’habitation au 1er janvier. 
 
Pour ces dernières, il est nécessaire de solliciter au préalable une adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr, ce qui provoque notamment un allongement du délai.
 
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