Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
Publié le :
22/07/2024
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural qui repose sur le principe de l’équivalence des attributions... Lire la suite
Historique
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Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...Source : www.lemag-juridique.com -
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Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue app...Source : www.lemag-juridique.com -
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Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
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Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
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