Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023

Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation ont jusqu’au 30 juin pour déclarer l’occupation de leurs logements. 

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