Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Publié le :
08/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire... Lire la suite
Historique
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Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Rural
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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