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Le bailleur peut demander à un huissier d'établir un constat de conformité afin de mettre son bien immobilier en location, en toute quiétude.

Le bailleur peut demander à un huissier d'établir un constat de conformité afin de mettre son bien immobilier en location, en toute quiétude.

Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
NOTAIRES / Immobilier
Actualité

Les commissaires de justice (anciens huissiers) – dont un tiers a aussi une casquette d'administrateurs de biens – ont lancé début janvier un « con­stat de conformité locative ». Délivré au bailleur, il lui permet de louer en toute sécurité juridique, et de disposer d'une preuve reconnue au tribunal en cas de litige.

Le bien est passé au crible d'une check-list élaborée par la Chambre de la profession et destinée à s'assurer qu'il répond aux critères de location (décence, y compris énergétique, sécurité, diagnostics techniques, réglementation locale…).

« La situation du bailleur est prise à l'envers : au lieu d'intervenir après coup sur plainte du locataire, nous effectuons une visite de son logement en amont. Lors de la signature du bail, ce constat de conformité peut être combiné avec celui de l'état des lieux d'entrée, réalisé avec le locataire », argumente Sylvain Ollagnon, référent auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice, qui a travaillé au développement de l'outil.

Côté coût, comptez de 250 à 450 € TTC, selon le bien et sa localisation.
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