Bail rural et décès de l’exploitant
Publié le :
12/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frAprès le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, les bailleurs saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater leur refus de la continuation du bail par les ayants droit du preneur et obtenir leur expulsion, et leur notifient une résiliation du bail en application de l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime... Lire la suite
Historique
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Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023NOTAIRES / Rural
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Le contrôle des structures avec la loi SEMPASTOUS
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Pouvoir de police du maire : interdiction de circulation de certains véhicules sur un chemin rural
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Rural
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À participation partielle, créance de salaire différé partielle
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Rural
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Bail rural et décès de l’exploitant
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