L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
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22/10/2024
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
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Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...Source : www.lemag-juridique.com
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...Source : www.lemag-juridique.com -
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...Source : www.vie-publique.fr