Le bailleur peut demander à un huissier d'établir un constat de conformité afin de mettre son bien immobilier en location, en toute quiétude.
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
Les commissaires de justice (anciens huissiers) – dont un tiers a aussi une casquette d'administrateurs de biens – ont lancé début janvier un « constat de conformité locative ». Délivré au bailleur, il lui permet de louer en toute sécurité juridique, et de disposer d'une preuve reconnue au tribunal en cas de litige.
Le bien est passé au crible d'une check-list élaborée par la Chambre de la profession et destinée à s'assurer qu'il répond aux critères de location (décence, y compris énergétique, sécurité, diagnostics techniques, réglementation locale…).
« La situation du bailleur est prise à l'envers : au lieu d'intervenir après coup sur plainte du locataire, nous effectuons une visite de son logement en amont. Lors de la signature du bail, ce constat de conformité peut être combiné avec celui de l'état des lieux d'entrée, réalisé avec le locataire », argumente Sylvain Ollagnon, référent auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice, qui a travaillé au développement de l'outil.
Côté coût, comptez de 250 à 450 € TTC, selon le bien et sa localisation.
Historique
-
Le bac à compost devient obligatoire dès 2024
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Actualité
Par application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspill...Source : www.tf1info.fr -
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caracté...Source : www.efl.fr -
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...Source : www.efl.fr -
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...Source : www.actu-juridique.fr -
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierActualité
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation ont jusqu’au... -
Le bailleur peut demander à un huissier d'établir un constat de conformité afin de mettre son bien immobilier en location, en toute quiétude.
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierActualité
Les commissaires de justice (anciens huissiers) – dont un tiers a aussi une c...
-
Le « Madelin agricole » : le complément de retraite des agriculteurs à ne pas écarter
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023NOTAIRES / Rural
Le « Madelin agricole » a pour vocation de constituer un complément de retrai...Source : www.previssima.fr -
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier...Source : www.actu-juridique.fr -
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...Source : www.actu-juridique.fr