Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Publié le :
09/11/2022
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novembre
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11
2022
Source : www.actu-juridique.frPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif... Lire la suite
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Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / RuralL’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...Source : www.mysweetimmo.com
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Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / RuralLe bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les t...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierContre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...Source : www.legifiscal.fr
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...Source : www.actu-juridique.fr
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Le prêt de main d'œuvre à but non lucratif
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / RuralAvec le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, vous avez accès à un personn...Source : terreconnect.fr
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Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierApparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (...Source : monimmeuble.com