Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation ont jusqu’au 30 juin pour déclarer l’occupation de leurs logements.
Historique
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Le bac à compost devient obligatoire dès 2024
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Actualité
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierActualité
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Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierActualité
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Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023NOTAIRES / Rural
Le « Madelin agricole » a pour vocation de constituer un complément de retrai...Source : www.previssima.fr -
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier...Source : www.actu-juridique.fr -
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...Source : www.actu-juridique.fr