Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
Publié le :
22/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération partielle... Lire la suite
Historique
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Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...Source : www.aurep.com -
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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